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rov@higa

Régime transitoire: Un climat des investissements très tendu

9 Août 2011, 09:10am

Publié par rovahiga

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Transition politique et climat d’investissement ne font pas bon ménage ! Selon le classement du « Doing business 2010 », Madagascar est au 140ème rang sur 183 pays. Ce rapport est une sorte de sésame pour les investisseurs internationaux qui veulent juger les conditions d’investissements dans un pays donné. Il se réfère à une dizaine d’indicateurs : protection des investissements, exécution des contrats, conditions de propriété, pratique du droit de travail, paiement d’impôt, création d’entreprise, obtention de licence, obtention de crédit, fermeture d’entreprise.

 

Malheureusement, chaque indicateur constitue un puits de problèmes sans fond pour Madagascar ! L’exemple le plus patent concerne le critère d’exécution des contrats qui fait référence à l’indépendance de la Justice, dont nul n’ignore que les conditions d’exercice actuelles font plus que frémir. Eh oui ! Madagascar est et restera un pays où investir est très risqué. Si la situation s’est objectivement améliorée entre 2003 et 2008, période durant laquelle le pays a gagné quelques précieux rangs dans le classement mondial, la crise politique de 2009 l’a fait reculer dans les abysses du climat d’investissement. Car il y a une vérité toute simple en matière d’investissements internationaux : la loi seule ne suffit pas ! Le meilleur arsenal pour attirer et sécuriser les investisseurs peut être annihilé par un phénomène qui fait fuir les investisseurs : l’instabilité politique. 

 

Madagascar a connu 4 changements anticonstitutionnels depuis l’indépendance. C’est la source de tous nos maux. Mais si l’instabilité est un obstacle de nature exogène à un meilleur climat d’investissement, s’y ajoutent d’autres facteurs endogènes aggravants comme les obstacles culturels, pointés du doigt par l’étude du CREAM dans un rapport de 2008. Blocages culturels constitués par les freins au niveau de la culture de l’Administration (absence de conscience professionnelle, manque d’esprit de dialogue, abus de droit corruption…), une vision conservatrice de la population dominée par la culture d’insularité et donc méfiance à l’égard des investissements étrangers et enfin les carences morales (vols et détournements) ainsi que le poids des valeurs traditionnelles plombant les conditions d’activités des travailleurs. Que n’a-t-on pas fait depuis l’indépendance en terme de politique d’investissements ?

 

Sur le plan de la technique des investissements, Madagascar a déjà recouru aux trois régimes de génération :

- La 1ère, la « mesure de la première génération » consiste à assouplir le régime national d’investissement en réduisant les obstacles à l’entrée (exemple : COI, SADC…)

- La 2ème ou « mesure de la deuxième génération » consiste à attirer les IDE ou investissements directs étrangers via des agences de promotion de l’investissement (l’EDBM créé par la loi 2007-014 sur les investissements).

- Enfin, la 3ème dite « mesure de la troisième génération » cible les investisseurs étrangers par secteur et en fonction des priorités de développement nationales

 

Pourquoi toutes ces recettes ont-elles échoué ? La réponse est simple : l’instabilité politique nous oblige à revenir à chaque fois à la case départ. A l’aune de la situation actuelle, qu’il est bien loin cette déclaration fracassante de James Bond, alors Country manager de la Banque mondiale en 2008 : « Il faudrait 750 millions de dollars d’investissements pour une croissance annuelle de 10% jusqu’en 2025 ». Ce n’est pas dans une période de Transition politique qu’on peut espérer un apport d’investissement significatif. Le niveau insuffisant des IDE découle du climat d’investissement fortement influencé par la sinistrose politique. La chute des IDE de 20% par rapport à 2009 est une conséquence prévisible et normale. Il y a une règle d’or dans les investissements internationaux : seuls les investisseurs en eaux troubles investissent dans des pays troubles. Un investisseur soucieux de sa sécurité juridique ne se risque pas à investir dans un pays de Transition. D’ailleurs, on se demande quels sont les dividendes réels que le régime de Transition a obtenus des investisseurs considérés comme de vraies « messies » ? N’en déplaise au Saoudien Al Walid, au Chinois Hui Chi Ming et au frère de « l’autre » Bush !!!

 

La situation actuelle pourrait conduire à l’effondrement de l’économie. Elle se caractérise non seulement par la chute des investissements nationaux, laquelle se conjugue avec l’absence des aides budgétaires extérieures (environ 75% du budget de l’Etat) mais surtout par un phénomène nouveau : le désinvestissement. Il s’agit d’une rétention des acteurs économiques à « investir » sous la forme de suspension des nouveaux projets dans l’attente des jours meilleurs, ou pire encore la diminution des capitaux investis, ou carrément le retrait qui conduisait logiquement à la contraction de la demande et donc de la fermeture d’usine, un chômage croissant…

 

En 2 ans et demi de pouvoir de Transition, le climat des investissements est très sérieusement altéré. Pour preuve, un certain nombre d’exemples : la finalisation du projet Wisco qui est en réalité un « forcing » des autorités de la Transition car ne rentre pas normalement dans les prérogatives de la compétence ratione materiae de ce régime du fait que c’est une décision engageant les ressources naturelles nationales sur une très longue durée, ce qui relève de la ratification par un parlement élu. De même, des maladresses ont été commises : les incertitudes juridiques sur l’affaire ACM/SRDI, l’attitude ambivalente de l’Etat dans ses relations avec Madagascar Oil qui était à deux doigts de faire l’objet d’arbitrage international CCI. Une opacité certaine dans la gestion du dossier de téléphonie mobile Life, une attitude assez abrupte dans la gestion de la résiliation du contrat de leasing entre la compagnie aérienne Air Madagascar et la société Muzun. Que penser également de ce bras de fer inouï entre les groupements pétroliers et l’Etat ? Faut-il enfin déplorer l’attitude de l’Etat face aux entreprises étrangères comme « Courts » victimes d’actes de vandalisme et de pillage lors du fameux lundi noir. Car toute chose égale par ailleurs, le Président ivoirien Ouattara a, dès sa prise de fonctions, engagé des actions en faveur de l’indemnisation de toutes les entreprises étrangères et ivoiriennes victimes de la crise ivoirienne ! On dirait que faute d’avoir pris la pleine mesure de leurs responsabilités, les autorités de la Transition ont agi parfois par excès d’assurance ou par une détermination mal calculée. En tous les cas, le danger d’une mise à mal du climat des investissements est simple : lorsque sonnera l’heure de la reconstruction du pays, il faudra compter de nouveau sur les acteurs économiques nationaux et internationaux.

 

La dernière hérésie concerne ce projet de mettre en place un tribunal spécial pour le bois de rose. Un tribunal d’exception pour un régime d’exception ! L’exploitation abusive relève déjà d’une grande problématique, mais encore plus problématique est la question de savoir si la création d’une telle juridiction spécialisée serait la bonne solution ? Il ne faut pas oublier que la mise en place d’une juridiction d’exception est toujours condamnable pour plusieurs raisons. Premièrement, elle crée une justice à plusieurs vitesses. Deuxièmement, il existe des risques d’altération des principes de bonne administration de la justice. Troisièmement, elle pourrait être une source de favoritisme et de népotisme. Dans l’histoire judiciaire internationale, la création d’une juridiction d’exception est le synonyme d’un système totalitaire. Elle s’écarte d’un principe général de droit consacré par la convention européenne des Droits de l’Homme selon laquelle une affaire pénale ou civile doit être obligatoirement soumise au principe de double degré de juridiction. C'est-à-dire que l’affaire doit être traitée au fond deux fois : en première instance et en appel. En l’espèce, il y a des doutes : le Conseil des ministres restreint tenu au palais d’Etat d’Iavoloha n’a pas précisé si la juridiction spéciale à instaurer est une cour ou un tribunal. Les termes utilisés pour le projet de juridiction de la HAT laissent transparaître l’intention de créer une « Cour » ayant compétence nationale, et non des tribunaux (seul cas ou le double degré de juridiction est possible).

 

En conclusion, objectivement et indépendamment de toute opinion politique, il est temps de finir la Transition car seul un climat d’apaisement peut assurer un climat d’investissement propice. La Transition politique est communément définie comme la mise en place d’un régime servant de passerelle entre un ancien régime politique et un nouvel ordre constitutionnel ou un nouveau régime politique. En définitive, le nouveau et l’immense défi est la mise en place d’une nouvelle organisation politique capable de conjurer à jamais l’instabilité politique et d’assurer désormais la pérennité des institutions. Car l’objectif est de créer un environnement d’affaires stable dans lequel les acteurs privés nationaux et internationaux assurent pleinement leur rôle de moteur de l’économie et donc de la croissance.

 

Raphaël Jakoba 

Conseiller juridique international 

Manager du cabinet MCI

 

Source: La Gazette de la Grande Ile

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