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rov@higa

Pour la Sortie de Crise à Madagascar

22 Février 2011, 09:42am

Publié par tananews.com

Feuille de Route : Pour la Sortie de Crise à Madagascar

http://www.tananews.com/2011/02/une-nouvelle-feuille-de-route-de-la-sadc/

 

http://www.afrik.com/local/cache-vignettes/L160xH161/arton20578-21c81.jpg

 

Engagements des Acteurs Politiques Malgaches

Les Acteurs Politiques Malgaches parties prenantes à cette Feuille de Route se sont convenus de prendre les engagements ci-après;

1. Continuation du dialogue Malgacho-Malgache entre les Acteurs Politiques Malgaches pour la  formation  d’un Gouvernement  de  Transition  d’Union Nationale  et  l’élargissement  de  la composition  des  institutions  parlementaires  de  transition  et  de  la  Commission  Electorale Nationale Indépendante (CENI), dans le cadre d’un processus de transition neutre, inclusif et consensuel vers des élections libres, crédibles et transparentes à Madagascar;

2.  Confirmation  d’Andry  Rajoelina comme  Président  de  la  Transition.  En  cette  qualité, il exerce les fonctions de Chef de l’Etat;

3.  Formation  d’un  Gouvernement  de  Transition  d’Union  Nationale  consensuel  et  inclusif, dirigé  par  un  Premier  Ministre  de  consensus.  Le  Premier  Ministre  sera  nommé  par  le Président de  la Transition sur une  liste de personnalités proposées par  les Acteurs Politiques Malgaches parties prenantes à cette Feuille de Route.  Il est entendu que  le Premier Ministre de consensus ne peut être originaire de la même province que le Président de la transition, ni être  issu  des  Acteurs  Politiques Malgaches  s’identifiant  ou  étant  identifiés  comme  faisant partie de la majorité présidentielle;

4. Les Acteurs Politiques Malgaches parties prenantes à cette Feuille de Route sont invitées à présenter  une  liste  de  personnalités  parmi  lesquelles  le  Président  de  la  Transition,  sur proposition  du  Premier Ministre  de  consensus,  nomme  les Membres  du Gouvernement de Transition.  En  nommant  l’exécutif,  le  Président  de  la  Transition  et  le  Premier Ministre  de consensus s’engagent à opérer une allocation juste et équitable des portefeuilles, en respectant la  provenance  politique,  la  représentation  de  genre  et  l’équilibre  régional.  En  cas  de révocation  d’un  membre  du  gouvernement,  il  sera  remplacé  par  un  autre membre  de  son groupe de provenance politique selon les mêmes règles de procédure de nomination;

5. Pour  l’élargissement  de  la  composition  des  autres  institutions  de  la  transition,  comme  le Congrès  de  Transition  (CT),  le  Conseil  Supérieur  de  Transition  (CST)  et  la  Commission Electorale  Nationale  Indépendante  (CENI),  les  Acteurs  Politiques Malgaches  parties prenantes à cette Feuille de Route  sont  invitées à présenter une  liste de personnalités parmi  lesquelles le Président de la Transition nomme les membres de ces institutions. En nommant les membres de ces institutions, le Président de la Transition s’engage à opérer une allocation juste et équitable des postes, en respectant la provenance politique, la représentation de genre, l’équilibre  régional  et  aussi  l’équilibre  de  partage  entre  les  Acteurs  Politiques Malgaches signataires de la présente Feuille de Route, pour une bonne gestion de la transition;

6. Le Gouvernement de Transition  sera chargé de  l’administration des affaires courantes du pays  et  de mettre  en  place  les  conditions  nécessaires  pour  des  élections  crédibles, justes  et transparentes, en coopération avec la communauté internationale. Il s’abstiendra de prendre de nouveaux  engagements  à  long-terme,  ceux-ci  ne  relevant  que  de  la  compétence  du futur Gouvernement à l’issue des élections;

7.  Le  Parlement  de  la  Transition  sera  chargé  du  contrôle  du  travail  du  Gouvernement de Transition. Le Parlement de la Transition sera aussi chargé de la ratification des ordonnances adoptées pendant la transition, en particulier celles qui concernent le processus électoral;

8.  Elaboration  et mise  en  œuvre,  avec  l’appui  des  experts  des  Nations  Unies,  d’un cadre électoral  crédible,  neutre,  transparent  et  indépendant,  fondé  sur  le  respect  des  droits fondamentaux et des normes internationales, notamment par:

a.  L’élargissement  de  la  composition  de  la  CENI  pour  assurer  une  représentation équilibrée de tous les Acteurs Politiques Malgaches parties prenantes à cette Feuille de Route. La CENI  devra  être  chargée  d’organiser  toutes  les  élections,  notamment  les élections législatives,  présidentielles  et  municipales.  Disposant  des  pleins  pouvoirs dans  la gestion de  l’ensemble du processus  électoral,  la CENI  aura  la  responsabilité d’assurer que les élections se déroulent de manière libre, juste et transparente. Les dits pleins  pouvoirs  de  la  CENI  s’arrêtent  à  la  publication  des  résultats  provisoires  des élections;

b. la révision du Code électoral;

c. une nouvelle loi sur les Partis Politiques;

d.  promouvoir  l’adoption  et  le  respect  d’un  Code  d’Éthique  et  de  Bonne  Conduite Électorale des Acteurs Politiques Malgaches;

e. une loi sur le Statut de l’Opposition;

f. une nouvelle loi sur le Statut des Anciens Chefs d’Etat;

g. l’utilisation du système du bulletin unique;

h. éducation électorale;

i. la révision systématique des listes électorales;

j. la révision du calendrier électoral. Le calendrier électoral sera défini sur la base des conclusions  d’une  mission  d’évaluation  des  besoins  électorales  organisée  par  les Nations Unies. Les Acteurs Politiques Malgaches parties prenantes à cette Feuille de Route s’accordent sur le principe de l’organisation au moins des élections législatives et présidentielles  pendant  la  saison  sèche,  à  savoir  le  période  du  1er Mai  au  30 Novembre 2011;

k.  l’éclatement  au  niveau  des  119  districts  des  données  et  des matériels  des  centres informatiques régionaux.

9.  La  Société  Civile  Malgache  est  invitée  à  faire  l’observation  électorale  des  élections législatives  et  présidentielles  et  à  interpeller  les  Acteurs  Politiques  Malgaches  qui transgressent  le  Code  d’Éthique  et  de  Bonne  Conduite  Électorale.  La  communauté internationale sera appelée à soutenir le renforcement des capacités de la société civile;

10.  Le  Président  de  la  Transition,  le  Premier  Ministre  de  consensus  et  les  Membres  du Gouvernement sont tenus de démissionner de leurs fonctions 60 jours avant la date du scrutin, s’ils  décident  de  se  porter  candidats  aux  élections  législatives  et  présidentielles.  Toutefois, afin de pallier à toute éventualité de vide juridique, une loi sera adoptée par le Parlement de la Transition pour définir les conditions de mise en œuvre y afférente;

11. Le Président, le Gouvernement, les Chefs d’institutions et l’ensemble de l’administration de  la  transition  doivent  rester  neutres  dans  la  période  de  transition,  en  particulier  dans  le processus électoral;

12. Le Président,  le Gouvernement,  l’ensemble de  l’administration de  la  transition  et  toutes les  institutions  de  transition  doivent  s’engager  chacun  en  ce  qui  le  concerne  à  adopter  des mesures de sécurité et de confiance pour créer une atmosphère sereine et apaisée, en mettant un  terme  aux  poursuites  judiciaires  en  cours  engagées  à  l’encontre  des  membres  de l’opposition qui pourraient apparaître comme fondées sur des motifs politiques, et en assurant le respect de l’état de droit et du principe de l’égalité de traitement. Ces mesures de confiance ne peuvent pas concerner les poursuites judiciaires engagées dans  le cadre des crimes contre l’humanité, crimes de guerre, crimes de génocide et violations graves des droits de  l’homme et des libertés fondamentales;

13.  Le  Président,  le  Gouvernement  de  Transition,  l’ensemble  de  l’administration  de  la transition  ainsi  que  toutes  les  institutions  de  la  transition  doivent  s’engager  à  protéger et promouvoir  les Droits de  l’Homme à Madagascar, et à  respecter  les  libertés fondamentales, notamment  la  liberté d’expression, d’opinion, d’association et de manifestation, ainsi que  la liberté de presse. L’exercice de ces droits doit être fait en respectant les lois du pays;

14. Octroi d’une amnistie  large pour tous  les événements politiques  intervenus entre 2002 et 2009. Sont exclus de l’amnistie les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, les crimes de génocide et d’autres violations graves des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les détournements de fonds publics. La  loi d’amnistie sera ratifiée par le Parlement de Transition et aucune élection ne devrait avoir lieu avant cette ratification;

15. Marc Ravalomanana ne  devrait  pas  rentrer  à Madagascar  jusqu’à  l’instauration  d’un climat  politique  et  de  sécurité  favorable  dont  l’appréciation  relèvera  de  la compétence souveraine  et  exclusive  du  futur Gouvernement  à  l’issue  des  élections. Le Président,  le Gouvernement et  l’ensemble de  l’administration de  la transition prennent l’engagement de veiller à la protection de la famille et des biens de Marc Ravalomanana. En échange,  il doit s’engager à s’abstenir de toute action déstabilisatrice au cours de  la transition;

16. Les Acteurs Politiques Malgaches parties prenantes à cette Feuille de Route s’engagent à adopter sans délai un Code d’Éthique et de Bonne Conduite Politique pour régir les activités politiques à Madagascar pendant la période de transition. ils s’engagent également à respecter ce code;

17.  Tous  les Acteurs  Politiques Malgaches  parties  prenantes  à  cette  Feuille  de Route  sont invitées  à  participer  de  bonne  foi  au  processus  de  transition.  Ils  s’engagent  également  à instaurer un climat de paix et de  sécurité pour  tous  les Malgaches, à éviter  l’obstruction du processus  de  transition  et  à  maintenir  une  posture  constructive  et  patriotique  pour  faire avancer la transition;

18. Aucun Acteur Politique Malgache partie prenante à cette Feuille de Route ne peut et ne doit s’arroger un droit de veto à cette Feuille de Route pour la période de transition;

19. Tous les Acteurs Politiques Malgaches parties prenantes à cette Feuille de Route doivent récuser le recours à la violence ou la menace à un tel recours pendant la période de transition. Ils doivent également s’abstenir d’inciter à la haine;

20. Un processus de réconciliation nationale, dirigé par une institution nationale dénommée le Comité du Fampihavanana Malagasy (Comité de la Réconciliation Malagasy) et facilité par la communauté  internationale,  devra  être  entamé  afin  de  soigner  et  commencer  à  guérir  les blessures individuelles et collectives du passé et établir de saines fondations pour l’avenir de Madagascar.  La  composition,  le  fonctionnement,  la  gestion  et  la  compétence  dudit Comité seront établis par une loi adoptée par le Parlement de Transition;

21. Les membres de la Société Civile Malgache, dont les Raiamandreny Mijoro, le FFKM, la CNOSC et le FINONA sont chargés du suivi et du contrôle nationaux de l’application de cette feuille de route, jusqu’à la fin de la période de transition. Dans l’exercice de leurs fonctions ils sont invités à préserver leur apolitisme et leur unité;

22. Un Bureau  de  la Médiation  de  la  SADC  sera  installé  à Madagascar  pour  y  soutenir  le dialogue Malgacho  – Malgache  et  le  processus  de  transition.  La mission  du  Bureau de  la Médiation  s’achèvera  le  jour  de  l’investiture  du  nouveau  Président  de  la  République,  qui marquera la fin de la transition;

23. Les présents engagements annulent et remplacent  tous  les engagements pris et ou signés antérieurement concernant la transition à Madagascar.

24.  Aucune  procédure  d’empêchement  ou  de  destitution  du  Président  de  la  Transition,  ni aucune motion de  censure  à  l’endroit du Gouvernement de Transition ni  aucune mesure de dissolution du Parlement de Transition ne peuvent être exercée, pendant la transition.

25.  Tout  conflit  dans  l’interprétation  des  dispositions  de  la  présente  Feuille  de Route  sera soumis à l’arbitrage de la Médiation de la SADC.

**************

Engagements de la Communauté International

Après  la mise  en  place  effective  d’un Gouvernement  de  Transition  d’Union  Nationale,  du  Parlement  de  Transition  et  d’une  Commission  Electorale  Nationale  Indépendante  neutre, inclusive et consensuelle, ainsi que la conclusion d’un accord sur une Feuille de Route pour la période de transition, la communauté internationale prend les engagements suivants:

26. L’établissement d’un Bureau de la Médiation de la SADC à Madagascar pour y soutenir le dialogue Malgacho – Malgache et  le processus de  transition. À cet égard,  les Nations Unies sont appelées à apporter une assistance technique, administrative et financière à la Médiation de la SADC;

27. Reconnaissance du Président et du Gouvernement de Transition de Madagascar, après  la mise en place des institutions de transition inclusives et consensuelles;

28. La communauté internationale s’engage à apporter son soutien multiforme aux institutions de  transition  consensuelles  et  inclusives,  notamment  le  Gouvernement  de  Transition,  le Congrès  de  Transition,  le  Conseil  Supérieur  de  Transition  et  la  Commission  Electorale Nationale Indépendante et le Comité de Fampihavanana Malagasy;

29.  La  SADC,  l’Union  africaine,  les  Nations  Unies,  l’OIF,  la  COI  et  plus  largement la communauté  internationale  s’engagent à apporter  leur  soutien politique,  technique, matériel, logistique et financier à ce dialogue et à ce processus de transition, pour assurer une transition sans heurts débouchant sur des élections crédibles, libres, justes et transparentes;

30. Octroi d’aide financière, technique, matérielle et logistique au processus électoral;

31.  Sous  l’égide  de  l’équipe  de médiation  de  la  SADC,  appuyé  par  les Nations  Unies,  la communauté  internationale  sera  chargée  du  suivi  et  contrôle  internationaux  de  la mise  en œuvre de cette feuille de route, en collaboration avec  les acteurs nationaux et  internationaux pertinents;

32. La communauté  internationale  s’engage à  envoyer des observateurs  internationaux pour les élections législatives et présidentielles;

33. Suspension et levée progressive et conditionnée des sanctions imposées à Madagascar en fonction de la mise en œuvre des étapes fixées dans cette feuille de route;

34.  Les  partenaires  examineront  la  possibilité  de  reprendre  leur  aide  et  coopération  au développement, humanitaire, financier et économique;

35. Le Médiateur devrait continuer à suivre de près la situation, apporter en tant que de besoin son soutien et sa facilitation aux parties malgaches, et faire régulièrement rapport à la SADC, l’UA et la communauté internationale sur l’évolution de la situation à Madagascar.

 (16 Février 2011)

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