Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
rov@higa

Le Projet de Loi d'Amnistie

4 Avril 2012, 11:18am

Publié par rovahiga

MINISTERE DE LA JUSTICE

PROJET DE LOI N°

Portant Amnistie pour la Réconciliation Nationale (version 27 mars 2012)

 

NOTE DE PRESENTATION

 

Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Messieurs les Vice-premiers Ministres,

Mesdames et Messieurs les Ministres,

Monsieur le Secrétaire d'Etat,

 

Dans un souci de réconciliation nationale et afin de permettre à tous les citoyens de prendre

part au développement harmonieux du pays, les acteurs politiques malgaches se sont convenus de prendre

des engagements en adoptant la Feuille de Route pour la sortie de crise à Madagascar, Feuille de Route

insérée dans l'ordonnancement juridique interne par la Loi n° 2001-014 du 28 Décembre 2011.

C'est ainsi qu'ils ont décidé d'accorder l'amnistie aux infractions liées aux évènements

politiques commises entre 2002 et 2009.

En effet, l'amnistie est une mesure d'apaisement, surtout après une période marquée par des

divisions politiques graves.

Toutefois, elle ne signifie pas faiblesse. C'est pourquoi, elle connaît des limites qu'imposent la

protection de la société et de son patrimoine ainsi que les Résolutions de l'Organisation des Nations Unies,

les conventions internationales auxquelles Madagascar a adhéré, qui disposent que les violations graves

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas amnistiables.

Aussi, l'élaboration du présent projet de Loi est la concrétisation des engagements pris par les

acteurs politiques dans la Feuille de Route, notamment sur :

· La période à considérer pour bénéficier de l'amnistie, qui a été fixée entre 2002 et 2009 ;

· La précision des faits non amnistiables.

Le présent projet de Loi, comprenant 16 articles porte sur :

· L'amnistie large et de plein droit,

· L'amnistie sur requête,

· Les faits non amnistiables,

· Les effets d'amnistie.

Tel est l'objet du présent projet de Loi que j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation.

 

Antananarivo, le 27 mars 2012

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

RAZANAMAHASOA RAKOTOZAFY Christine

 

PROJET DE LOI N°

Portant Amnistie pour la Réconciliation Nationale

EXPOSE DES MOTIFS

Dans un souci de réconciliation nationale et afin de permettre à tous les citoyens de prendre

part au développement harmonieux du pays, les acteurs politiques malgaches se sont convenus de prendre

des engagements en adoptant la Feuille de Route pour la sortie de crise à Madagascar, Feuille de Route qui

est insérée dans l'ordonnancement juridique interne par la Loi n° 2011-04 du 28 décembre 2011. C'est

ainsi qu'ils ont décidé d'accorder l'amnistie aux infractions liées aux évènements politiques commises

entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2009, ainsi qu'aux personnalités politiques et des membres des

instances dirigeantes des partis ou entités politiques.

En effet, l'amnistie est une mesure d'apaisement, marquant le début du processus de

réconciliation nationale, surtout après une période caractérisée par des divisions politiques graves.

Toutefois, elle ne signifie pas faiblesse et ne doit en aucun cas favoriser une culture d'impunité.

C'est pourquoi, elle connaît les limites qu'imposent la protection de la société et de son patrimoine ainsi

que les Résolutions de l'Organisation des Nations Unies et les Conventions Internationales, auxquelles

Madagascar a adhéré, qui disposent que les violations graves des droits de l'homme et des libertés

fondamentales ne sont pas amnistiables.

Aussi, l'élaboration du présent projet de Loi est la concrétisation des engagements pris par les

acteurs politiques dans la Feuille de Route, notamment sur :

· l'amnistie des infractions liées aux évènements politiques commises entre 2002 et 2009 ;

· la précision des faits non amnistiables.

Le présent projet de Loi, comprenant 16 articles, précise en son article premier la période

concernée par l'amnistie et prévoit en outre :

I. L'amnistie large et de plein droit,

II. L'amnistie sur requête,

III. Les faits non amnistiables,

IV. Les effets de l'amnistie dont l'amnistie en matière disciplinaires.

I. Amnistie large et de plein droit :

Aussi, l'amnistie large et de plein droit est accordée si les infractions sont commises entre le 1er

janvier 2002 et le 31 décembre 2009 et liées aux évènements politiques par des personnalités qui sont

précisées dans la présente Loi.

II. Amnistie sur requête :

Le bénéfice de l'amnistie pourra être accordé, sur demande auprès du Conseil du Fampihavanana

Malagasy pour certaines catégories de personnes n'ayant pas pu bénéficier de l'amnistie large et de plein droit.

 

III. Faits non amnistiables :

L'instauration d'un environnement de confiance et d'apaisement ne signifie pas impunité pour les

infractions pénales graves exclues de l'amnistie par l'article 18 de la Feuille de Route. Il s'agit en premier lieu

des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre, de génocide, en second lieu des violations graves des droits

de l'homme et des libertés fondamentales. Pour éviter toute interprétation déformante, les violations graves

des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévues par les conventions internationales sont

énumérées dans le présent projet de Loi.

IV. Effets de l'amnistie :

L'amnistie entraîne l'extinction de l'action publique ou l'effacement des condamnations. Elle

entraîne également la réhabilitation professionnelle : droit à la réintégration, à la reconstitution de carrière

ou reclassement de l'intéressé et à la réhabilitation professionnelle.

L'amnistie ne doit pas préjudicier aux droits des victimes.

Par ailleurs, elle ne suspend ni n'arrête une action en révision.

Toutes contestations issues de l'application de la présente Loi sont soumises aux dispositions

des articles 597 et suivants du Code de procédure légale. A cet effet, la requête est adressée au Président du

Tribunal ou au Premier Président de la Cour d'Appel qui a rendu la décision. Par ailleurs, la requête est

adressée à la Chambre d'Accusation si la décision a été rendue par une Cour Criminelle.

Les litiges relatifs à la situation administrative des personnes ayant bénéficié de l'amnistie

relèvent de la compétence du Conseil d'Etat conformément aux dispositions de l'article 129 de la Loi

Organique n° 2004-036 du 1er octobre 2004 relative à l'organisation, aux attributions, au fonctionnement et

à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant.

Tel est l'objet du présent projet de Loi que j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation.

 

Antananarivo, le 27 mars 2012

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

RAZANAMAHASOA RAKOTOZAFY Christine

 

PRESIDENCE DE LA TRANSITION

PROJET DE LOI N° (version 27 mars 2012) 

Portant Amnistie pour la Réconciliation Nationale

Le Congrès de la Transition et le Conseil Supérieur de la Transition ont adopté en leurs séances

respectives …

 

LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l'ordonnancement

juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011 ;

Vu la décision n° … HCC/D du … de la Haute Cour Constitutionnelle,

PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT

Article premier – Dans le cadre de la réconciliation nationale et en application de la Feuille de Route du 17

septembre 2011 insérée dans l'ordonnancement juridique interne par la Loi n° 2011-014 du 28 décembre

2011, des amnisties sont accordées conformément aux dispositions de la présente Loi.

I - AMNISTIE LARGE ET DE PLEIN DROIT

Article 2. - Bénéficient d'une amnistie large et de plein droit les infractions liées aux évènements

politiques, à l'exception des infractions énumérées à l'article 5 de la présente Loi, qui se sont produits entre

2002 et 2009.

Sont concernés :

· Les membres des Institutions de l'Etat, des fonctionnaires, ou les éléments des Forces

Armées et de la Police, des personnes ayant eu en charge les fonctions de direction ou

d'exécution au sein des Institutions ou des Organes de l'Etat ou des Collectivités

territoriales ;

· Les personnalités politiques, ou les membres des instances dirigeantes des partis et entités

politiques ;

· Les personnes civiles.

Article 3. - A l'exception des dispositions de l'article 5 de la présente Loi, l'amnistie s'applique

également aux infractions liées aux évènements politiques prévues et punies par le Code de Justice du

service national.

II – AMNISTIE SUR REQUETE

Article 4. - Le bénéfice de cette amnistie peut être accordé, sur requête auprès du Conseil du

Fampihavanana Malagasy pour les infractions commises entre 2002 et la date de promulgation de cette Loi,

aux personnes poursuivies qui n'ont pas fait l'objet des mesures édictées par la présente Loi.

 

III – FAITS NON AMNISTIABLES

Article 5. - Sont exclus du bénéfice de l'amnistie conformément à l'article 18 de la Feuille de Route

signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011 :

· Les crimes contre l'humanité ;

· Les crimes de guerre ;

· Le génocide ;

· Les violations graves des droits de l'homme telles que l'atteinte au droit à la vie, les actes de

torture, le traitement cruel, inhumain ou dégradant, le transfert forcé ou systématique ;

· Les atteintes graves aux libertés fondamentales.

Au sens de la présente Loi, constituent des violations graves des droits de l'homme et des libertés

fondamentales comprenant exclusivement les infractions suivantes :

· Le meurtre, l'assassinat, l'empoisonnement prévus et punis par les articles 295 à 304 du

Code pénal ;

· Les actes de torture prévus et punis par la Loi n° 2008-008 du 25 mai 2008 contre la torture

et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants ;

· Le viol prévu et puni par les articles 332 et 333 du Code pénal ;

· La pédophilie punie et prévue par la Loi 98-024 du 25 janvier 1998 portant refonte du Code

pénal concernant la pédophilie ;

· L'enlèvement de mineurs prévu et puni par les articles 354 et 357 du Code pénal.

IV – EFFETS DE L'AMNISTIE

Article 6. - L'amnistie met fin à toutes poursuites pénales afférentes aux infractions liées aux

évènements politiques, à l'exclusion de celles énumérées à l'article 5 de la présente Loi.

Article 7. - L'amnistie efface les condamnations prononcées et éteint l'action publique en apportant les

conséquences prévues par les articles 2 et 590 du Code de procédure pénale.

L'amnistie annule toutes les peines principales, accessoires et complémentaires, notamment la relégation,

l'interdiction de séjour, ainsi que toutes les incapacités ou déchéances subséquentes.

Article 8. - L'amnistie est aussi applicable aux sanctions disciplinaires prononcées en raison des

infractions prévues à l'article 2 de la présente Loi, et des poursuites disciplinaires en cours y afférentes.

Article 9. - L'amnistie entraîne, exception faite des fonctions politiques ministérielles et électives et

hauts emplois de l'Etat, le droit à réintégration dans les offices publics ou ministériels, dans les fonctions,

emploi, grade ou profession (publics ou privés).

Elle donne lieu à reconstitution de carrière ou reclassement des intéressés.

Elle entraîne la réhabilitation professionnelle à compter de la date de publication de la présente Loi.

Pour l'effectivité de la présente disposition, il est fait l'application des dispositions des articles 26 et 27 de

la Feuille de Route afférentes au Conseil du Fampihavanana Malagasy et au Fonds National de Solidarité.

Article 10. - L'amnistie ne préjudicie pas aux droits des victimes qui demandent réparation.

Le Tribunal, après avoir déclaré les faits amnistiés, doit allouer des dommages intérêts à la victime, s'il y a

faute pénale.

Pour l'application du présent article, l'Etat est considéré comme un tiers.

En cas d'instance sur les intérêts civils, la juridiction saisie pourra ordonner le compulsoire du dossier

pénal.

Article 11. - L'amnistie ne peut, en aucun cas, mettre obstacle à l'action en révision devant la juridiction

compétente en vue de faire établir l'innocence du condamné.

 

Article 12. - Il est interdit à quiconque de rappeler, ou de laisser subsister sous quelque forme que ce

soit dans un dossier judiciaire ou de police ou tout autre document, les condamnations ou déchéances

effacées par l'amnistie.

Seules les minutes de jugements déposées dans les greffes échappent à cette interdiction.

Les violations des dispositions du présent article sont punies d'une peine d'emprisonnement de un à trois

mois. Elles donnent lieu, le cas échéant, à des sanctions disciplinaires.

Article 13. - Toutes contestations sur le bénéfice de la présente Loi sont soumises aux règles de

compétence et de procédure prévues par les articles 597 et suivants du Code de procédure pénale.

En particulier, la contestation portant sur la situation administrative des personnes ayant bénéficié de

l'amnistie est portée devant le Conseil d'Etat.

Article 14. - Il est créé une commission spéciale au sein de la Cour Suprême pour juger, prononcer les

décisions d'amnistie au vu des listes proposées par les entités habilitées à cet effet.

Article 15. - En raison de l'urgence et conformément aux dispositions de l'article 4 de l'Ordonnancement

n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit

international privé, la présente Loi entre immédiatement en vigueur dès qu'elle aura reçu publication par

émission radiodiffusée, télévisée ou par affichage.

Commenter cet article