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rov@higa

DE L’INCONSTITUTIONALITE ET ILLEGALITE DU REFERENDUM.

4 Décembre 2010, 08:46am

Publié par rovahiga

COMMUNIQUE

 

From: mouvance ravalomanana <ankolafyravalomanana@gmail.com>

Date: Fri, 3 Dec 2010 20:19:33 +0300

Subject: DE L’INCONSTITUTIONALITE ET ILLEGALITE DU REFEREND UM.

 

 

DE L’INCONSTITUTIONALITE  ET  ILLEGALITE  DU REFERENDUM.

 

 l’heure  où  la  Haute  Cour  Constitutionnelle  s’apprêterait  à  proclamer  les  résultats  du référendum  du  17  Novembre  , Au  nom  tout   simplement   d'une  honnêteté  intellectuelle, Nous voulons interpeller  cette  Institution  qui  est  supposée  être  garante de  l’Etat  de  droit  et  du respect  de  la  Constitution  pour  qu’enfin  la  HCC  joue   à  plein  son  rôle  et  ne  soit  pas  tout simplement l’instrument  de « légitimation » des manipulations politiques   ou un  outil  pour conférer une  pseudo  constitutionalité  et  une  pseudo  légalité à  une  opération électorale  qui  en  est  totalement  dépourvu.

La  HCC  doit  revenir à  son  rôle  fondamental   et ne  plus  être  à  la  merci  de  l’exécutif  et oser  dire « non » tout  simplement aux tentatives manipulation quoique   cela   puisse  lui  en coûter .  Pour  cela ,  nous  en  appelons à l’honnêteté  intellectuelle  de  chaque  membre, à  leur sagesse   et  à  leur  courage  pour  mettre fin à l’Etat  de  Non  droit et  proclamer l’inconstitutionnalité  du  référendum.

En  effet :  vous  n’êtes  pas  sans  savoir   que si  on  se  réfère à  l’ordonnance 2009 012  du  18 Décembre 2009 relative  à  la  réorganisation  du  régime  de la  transition  vers  la  Quatrième République ,  ordonnance  qui  stipule  dans   son  article  29  qu’elle  constitue  la  loi constitutionnelle  de  la  transition,

 

 Sur le plan constitutionnel,  il  faut  rappeler que :

La  transition  qui   organisé  le  référendum  ne  pouvait  plus  le  faire  valablement  puisque  en vertu  de  l’article  1er  de l’ordonnance 2009 012 « le  régime  de  la  transition   ne  peut  excéder 10  mois  à  partir  de la date  de promulgation de  l’ordonnance » ; qu’ainsi  les  10  mois  ont déjà  été  largement  dépassé 

 

-          L’ Ordonnance 2009 - 012 relative  à  la  réorganisation  du  régime  de  la  transition  vers  la  quatrième république  du 18  décembre 2009 stipule :
article 1 : la  présente  ordonnance   réorganise  le  régime  de  la  transition  vers  la  4 ème république  dont  la  durée  ne  peut  excéder  10  mois  à  partir  de  la  promulgation  de  la  présente.

Commentaire : le  délai  de  10  mois  est  dépassé.  Donc  toutes  les  institutions mises en place par la H A T elle-même   ne  sont  même  plus  légales 
 à  la  date  du  17  septembre 2010 .

 

Selon  l'article  16 : L' Assemblée  Nationale  adopte  le  projet  de  Constitution  arrêté   en  conseil  des  ministres  et  dont  les  grandes  lignes  ont  été  définies  par  la  Conférence  Nationale

Commentaire : La  HAT  viole  elle  même  les  dispositions  de  l'ordonnance sus citée, car  elle a  organisé  un  référendum  qui  n'aurait  jamais  dû   avoir  lieu , vu que   c'est  l'Assemblée  qui  aurait  du  adopter   la  nouvelle  Constitution. qu’ainsi  le  référendum  s’est  tenu  en  violation de  cet article  16

La  violation  est  d'autant  plus  grave   que  cette  ordonnance   selon  son  article 29  "  vaut  loi  constitutionnelle  de  la  Transition  ". Mais de plus L’ordonnance N°2010-003 portant loi organique relative au Code électoral vise dans ses considérants la Constitution  de 2007, alors de quelle constitution exactement on parle ??
 
Ces   moyens  suffisent  largement  pour  annuler purement  et  simplement  le  référendum.  On pourrait  pourtant  encore  y    ajouter  toutes  les  illégalités  et  irrégularités   grossières  visant notamment à  manipuler  le  taux  de  participation telles que :    

 L’ORDONNANCE N°2010-003 portant loi organique relative au Code électoral a été déjà prise en violation des principes constitutionnels dans la mesure où la Constitution qui est visé en considérants de l’ordonnance réglemente de façon précise la procedure de promulgation d’une loi organique par voie d’ordonnance. Or nous n’avions pas de parlement au moment de la décision.

 

1.        Le décret n° 2010-757 du 16 août 2010 portant  convocation des électeurs pour le référendum constitutionnel du 17 novembre 2010, constitue par la suite une violation flagrante de l’article 36 de la dite ordonnance, en effet l’article 36 dispose clairement que les élections ne doivent pas se tenir pendant la saison de pluie mais seulement  entre le 15 avril et le 15 octobre (saison sèche). .

Or pour le même motif invoqué par le CT et CST, le gouvernement a reporté sine die les communales. Plus grave, ce décret modifie l’ordonnance de jure et de  facto, ce qui est inadmissible pour l’ordonnancement juridique interne, car une ordonnance est hiérarchiquement supérieur à un décret.

2.        L’ordonnance 2010-013 du 17 novembre, prise en plein scrutin tendant à retarder l’heure de fermeture des bureaux de vote viole l’article 36  Al2 de l’Ordonnance, de même la permission donnée pour voter sur carte fokontany ou certificat de résidence est en distorsion et en violation  l’article 34  In fine du code électoral qui dispose expressément :« La liste électorale est définitivement arrêtée quinze jours avant la date du scrutin. Aucune réclamation ni contestation n’est recevable à partir de cette période. »

 

Dans tous les cas la décision de faire voter par d’autres pièces que la carte électorale ne pouvait être prise que par ordonnance, qui du même coup porte modification du code électoral. De plus l’ord portant loi organique a été validée par la H C C ce qui n’est pas le cas de l’ordonnance de modification. Ces  rajouts  ont  été  reconnus  par  la  CENI  elle  même

 

 

3.        L’apposition de l’empreinte digitale sur les bulletins de vote est une violation fondamentale et grave du secret de vote, tout simplement parce que l’empreinte digitale est une signature, ce que confirme l’article 96 du code électoral qui dispose clairement : « Après avoir introduit le bulletin dans l’urne, l’électeur appose sa signature sur la liste d’émargement ; s’il ne sait pas écrire, il y appose ses empreintes digitales….Dans les deux cas, un membre du bureau de vote contresigne chaque fois la signature ou les empreintes digitales de l’électeur sur la liste d’émargement.

Cet article confirme que l’empreinte digitale est une signature. De plus l’art. 108 stipule que sont nuls « Les bulletins  ……….dans lesquels les votants se sont faits connaître, les bulletins de vote portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ….. ».

Nous signalons en dernier lieu la participation  d’autorité  civile,  militaire  , politique  à  la campagne  électorale  l’utilisation  des  biens  publics

 

Nous  oserons  espérer  que  les  membres  de la  HCC sauront  se positionner  comme défenseur  de  la  Constitutionalité et  faire  preuve  de rigueur  intellectuelle.

 

Groupe  de  juriste, respectueux de la légalité

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